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Obligations location

En matière de location, les obligations des propriétaires évoluent au fil des années.

Depuis juillet 2017, les bailleurs doivent toujours fournir au moins trois diagnostics immobiliers : le DPE indiquant la performance énergétique du bien, le diagnostic plomb dès lors que le permis de construire a été reçu avant janvier 1949 et un ERP quand la zone où est situé le logement est à risques.

Si la construction de l’appartement a été permise avant janvier 1975, les diagnostics gaz et électricité sont exigés pour les installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans, avant d’être obligatoires pour les autres logements à partir de janvier 2018.

En vertu de la loi Boutin, un mesurage doit être effectué dans le bien immobilier.

Par ailleurs, le propriétaire doit disposer d’un diagnostic amiante pour le locataire souhaitant s’informer.  

Obligations locations

Diagnostic immobilier Orléans
Diagnostics obligatoires
avant la location
Diagnostics obligatoires
avant la vente